Près de 600 personnes naissent sous X chaque année en France. C’est à dire que les parents ne reconnaissent pas l’enfant, ne lui transmettent pas leur nom, et renoncent à élever ce dernier qui est alors confié à la nation, dont il devient pupille.
A Mayotte, le phénomène est encore largement méconnu et peu usité. En 2018, seuls deux enfants ont vu le jour sous ce régime. Néanmoins, droit commun oblige, le Département vient de se doter d’un protocole unique associant l’Aide sociale à l’enfance, le CHM et la Direction de la jeunesse et des sports (service de l’Etat).
“Ce protocole va permettre à tous les acteurs concernés de savoir comment faire” commente Issa Issa Abdou, vice-président du Département en charge du social et président du conseil de surveillance du CHM.
Concrètement, l’accouchement sous X est une garantie d’anonymat pour les parents en grande difficulté. A la naissance, ceux-ci peuvent en faire la demande. Dès lors les documents liés à la naissance sont anonymisés et l’enfant devient pupille temporaire de l’Etat. Commence alors une période de deux mois pendant lesquels le père comme la mère peuvent changer d’avis et reconnaître l’enfant. Si un seul des deux revient sur la décision, l’anonymat de l’autre parent sera assuré. En revanche si aucun ne se rétracte, l’enfant devient pupille de la nation à part entière, et les parents ne peuvent plus revenir en arrière.
“C’est un sujet sensible, poursuit Issa Issa Abdou, cela nécessite que la démarche soit balisée”. En effet, depuis plusieurs décennies les cas d’enfants ou de jeunes adultes nés sous X et réclamant de connaître leurs parents se sont multipliés, créant des précédents juridiques. Des mesures ont été mises en place pour permettre à l’enfant devenu majeur de déposer une demande de levée de l’anonymat, mais cette requête ne peut aboutir que si les parents donnent leur accord. “C’est un sujet éthique dont le débat n’est pas encore clos”, note Catherine Barbezieux, la directrice du CHM.
“Pas un billet pour devenir français”
De plus, dans un département où trois mères sur quatre sont de nationalité étrangères, ce sujet méritait d’autant plus d’être abordé. De fait, il pose encore quelques “vides juridiques”. Qu’advient-il d’un enfant né sous X de parents en situation irrégulière ? Doivent-ils être reconduits avec leurs parents sans être reconnus par eux ? Devenir pupilles de la nation sans garantie d’obtenir la nationalité ? Plusieurs cas de figure existent. Ainsi si l’enfant pupille est adopté de façon plénière par une famille, “il devient français par filiation” indique Patrick Bonfils, directeur de la DJSCS. D’autres cas de figure peuvent être examinés au cas par cas en conseil de famille à l’ASE. D’autant qu’avec l’amendement Thani qui crée des particularités dans le droit du sol à Mayotte, des cas d’école pourraient se poser. Quoi qu’il en soit, l’accouchement sous X n’est “pas un billet pour devenir français” assure Issa Issa Abdou. La convention signée ce lundi permettra surtout un meilleur accompagnement des proches dans leur décision, et une meilleure formation des professionnels.
Y.D.
