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Report des compétences fonds UE : le président Soibahadine se dit « déçu » et compte toujours gérer le FEDER

Préparé pour récupérer sa compétence de gestion des fonds européen, le conseil départemental devra sauter son tour. Une décision du premier ministre, à laquelle le président du département n’avait pas été préparé, nous confie Soibahadine Ibrahim Ramadani. L’incertitude du prochain scrutin départemental n’a sans doute pas aidé.

« Le Premier ministre souhaite que l’Etat reste autorité de gestion des fonds européens pour la prochaine programmation », c’est la réponse signée de la main d’Eric Jalon, Conseiller pour les Affaires intérieures au cabinet du Premier ministre, à un courrier du 14 mai du président du département, Soibahadine Ibrahim Ramadani. Ce dernier souhaitait reprendre sa compétence d’autorité de gestion des fonds européens suivants, le FEDER, portant sur le développement structurel, le FSE, sur le social, et la Coopération territoriale européenne (CTE).

Pour comprendre le contexte, il faut revenir à l’admission de Mayotte comme Région Ultrapériphérique (RUP) d’Europe en 2012. L’exécutif d’alors avait refusé d’endosser la responsabilité de gestion des 300 millions d’euros de fonds européens sur la période 2014-2020, s’estimant à juste titre, mal préparé. Les autres RUP français dont les 4 autres DOM, ont récupéré peu à peu cette compétence de gestion. Projection était faite d’exercer cette compétence sur l’enveloppe 2021-2027.

Pour cela, le conseil départemental a détaché des agents auprès des services du SGAR de la préfecture, gestionnaire des fonds, et a créé un service dédié.

Le conseil départemental partiellement en ordre de bataille

Le drapeau européen flotte aux côtés de celui du département au CD

Le courrier du Premier ministre vient donc cueillir à froid un exécutif qui se disait prêt. Surtout, qu’il semble que la décision soit unilatérale, il n’y aurait pas eu de concertation.

C’est en tout cas ce que nous affirme le président du Département, Soibahadine Ibrahim Ramadani, que nous avons joint à La Réunion où il est en déplacement : « Nous sommes déçus bien sûr, puisque depuis 2015 nous avons renforcé l’ensemble de nos personnels afin d’exercer cette autorité de gestion, et créé un service dédié. Nous avons également signé une convention de formation et d’échange avec La Réunion. Nous avons reçu ce courrier qui nous explique que nous ne pouvons pas prendre la relève, sans avoir été concertés. »

Reprenant les termes employés par le conseiller d’Edouard Philippe, observant que « l’Etat exerce à Mayotte des compétences qui ont été décentralisées dans les autres collectivités territoriales sur le territoire national », Soibahadine Ramadani y voit malgré tout une certaine logique : « L’Etat met en évidence une cohérence d’ensemble, puisque à travers le toilettage institutionnel, nous lui avons demandé de conserver les compétences sur les collèges, les lycées, sur une partie du réseau routier, et qu’il reprenne le port de Longoni en en modifiant le statut. »

Les fonds européens danseront-ils la valse des SGAR ?

La délégation de la Commission européenne lors du CRUS de février à Mayotte

De plus, sur l’ensemble des compétences que le Département est censé exercer, toutes ne sont pas opérationnelles. On peut donc comprendre la décision de l’Etat. Sans pour autant se réjouir que la préfecture garde la main. Elle n’a en effet pas décroché de satisfecit, au contraire, lors de la visite d’évaluation de la Commission européenne en juin dernier, lors du Comité Régional de Suivi. Sur les 149 millions d’euros du FEDER, si 63% des crédits étaient programmés, seuls 24% étaient payés. Et c’est pire sur le fonds social, sur un territoire pourtant en grand besoin, où seulement 12% étaient payés. Le préfet Sorain, qui reprenait en main une situation catastrophique, constatait « les chiffres ne sont pas très bons. »

Difficile d’être rassuré donc, un cadre du conseil départemental qui proteste contre cette recentralisation de gestion, rappelle que « les SGAR de la préfecture, ils changent tous les jours ! Comment vont-ils améliorer la gestion ? Les plus stables, ce sont nos agents du département ! »

Quelques projets du Département financés par l’Europe

En évoquant « le caractère particulièrement exigeant des règles de gestion des fonds européens », l’Etat évoque « un temps nécessaire de préparation administrative qui pénaliserait la programmation (…) Le transfert d’autorité de gestion, en déstabilisant les procédures en place, pourrait pénaliser les porteurs de projet du territoire ». On peut penser que la coïncidence des dates, celle de la prochaine enveloppe des fonds et celle des prochaines départementales en 2021, avec l’inconnue quant au prochain exécutif, ait pu inquiéter Paris.

Discorde à un mois de l’arrivée d’Emmanuel Macron

Une porte est ouverte, « le chef du gouvernement est favorable à ce que, pour la prochaine programmation européenne, le département puisse intervenir comme organisme intermédiaire avec subvention globale sur les programmes opérationnels les FEDER, FSE, et CTE », dans laquelle le président Soibahadine compte bien s’engouffrer, « nous allons négocier avec l’Etat pour déterminer le périmètre du FEDER que nous allons pouvoir gérer. »

Dans un communiqué diffusé après notre interview, le conseil départemental indique “réserver légitimement le contenu de sa réponse à l’Etat et à ses représentants” et “entend toutefois bien continuer de revendiquer sa demande initiale et argumentée de devenir autorité de gestion pour la gestion des fonds européens 2021-2027. (…) La collectivité de Mayotte ne partage nullement l’argument selon lequel ce transfert potentiel, en différant les procédures en place, pourrait pénaliser les porteurs de projet. La stabilité des effectifs départementaux s’avère au contraire un gage supplémentaire de réussite. C’est en ce sens que la demande mettait en avant la nécessité d’une véritable stratégie territoriale sur les fonds et des enjeux – reconnus – de cohérence pour répondre aux défis du territoire le plus pauvre de France.”

Un désaccord entre Etat et Département qui intervient à un peu plus d’un mois de la visite du président Macron à Mayotte.

Anne Perzo-Lafond

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