Peut-être est-ce la fin des imbroglios juridiques autour des titres de propriété dans les outremers ? Alors qu’à Mayotte, comme dans les autres DOM, l’occupation d’un terrain sans titre est monnaie courante, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, dans la nuit de mercredi à jeudi, un texte qui pourrait accélérer la normalisation de ces situations.
Un nouveau dispositif permet aux collectivités de créer des Etablissements publics fonciers (EPF) dont la mission sera de reconstituer les titres de propriété. Et Mayotte est directement concernée.
Victorin Lurel, le ministre des outre-mer, l’a annoncé, rapporté par le député Ibrahim Aboubacar. Mayotte va créer prochainement son EPF, un «projet tant attendu depuis plusieurs années».
En charge de l’acquisition foncière qui fait tant défaut à Mayotte, l’EPF, dont le député nous annonce qu’il sera d’État, est un instrument indispensable. L’arrivée des impôts locaux qui incitent les habitants à céder leurs terrains aura très certainement joué en la faveur de cette sortie des cartons.
L’autre volet de la loi prolonge la durée de vie des “agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques” et ainsi achever de clarifier les titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Ces agences, créées en 1996, mais qui n’ont jamais été mises en place à Mayotte, devaient apporter une solution aux occupations sans titre dans la bande littorale appelée zone “des cinquante pas géométriques”.
Problème : leur disparition était prévue pour le 1er janvier 2014 alors que leur travail de régularisation est encore loin d’être achevé. Il leur reste donc à présent deux ans pour venir à bout de leur vaste chantier et la date limite des demandes de régularisation est désormais fixée au 1er janvier 2015. Sur l’ensemble des outremers, cette mesure concerne encore des milliers de personnes dont l’habitation a été construite sur un terrain ne leur appartenant pas. Mayotte a sa Maison départementale du Foncier, créée en 2012 par Daniel Zaïdani, et les acteurs du secteur réfléchissent à la création d’un établissement à même de toiletter les titres de propriété.
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