Les 19 conseillers généraux avaient à se prononcer jeudi dernier en Séance plénière sur une dizaine de rapports qui traduisent les transformations du territoire de Mayotte. Il doit à la fois se rapprocher du droit commun français et des acquis communautaires européens. Nous avons d’ailleurs déjà retracé l’adoption de l’octroi de mer. Deux autres ont focalisé les échanges.
La délinquance une affaire politique
En préambule de la Session, Zaïdou Tavanday, conseiller général UMP de Mamoudzou 2, d’opposition, émettait une motion destinée à demander au gouvernement davantage de moyens affectés à la lutte contre la délinquance dont l’aggravation a été chiffrée cette semaine. Le classement de l’île en Zone de Sécurité Prioritaire a été demandé. «A Marseille, les Zones de Sécurité prioritaire n’ont pas eu raison de la délinquance», remarquait Said Omar Oili, conseiller général également d’opposition mais Nema (gauche).
«Motion politique et partisane», décrétait Raos, élu Parti social Mahorais de la majorité, candidat aux municipales à Koungou, qui appelait à un vote utile en sa faveur en mars, en sachant que la séance était retransmise en direct à la télévision. Il se retrouvait isolé par le président Daniel Zaïdani reprochant des positions trop circonstanciées, qui appelait à voter, «dans l’intérêt de la population» pour le texte. La parole juste revient à Saïd Salime, majorité, qui rappelait que la prévention est justement une des prérogatives du Conseil général : «votez plutôt des budgets pour les associations qui œuvrent sur le terrain auprès des jeunes !» Une affaire de politique en effet au sens noble du terme.
La motion était adoptée à l’unanimité moins une voix, celle de Raos.
Les élus contre l’exclusivité territoriale de la carte de séjour
Quelque soit son bord politique, le gouvernement fait régulièrement passer dans les DOM en général, et à Mayotte en particulier, les textes les plus importants en procédure d’urgence. Alors que le recours à des spécialistes nécessite du temps. C’est le cas du projet d’ordonnance étendant à Mayotte le Code de l’entrée et du séjour des étrangers au droit d’asile (CESEDA). Le délai de quinze jours étant dépassé pour rendre l’avis, «il est réputé favorable», nous avait indiqué la préfecture.
L’extension du droit des étrangers est à l’image du Pacte pour la départementalisation, «progressive et adaptée». Un parallèle dont les élus ne se plaignent pas cette fois ci, face à leur crainte de voir le département peuplé majoritairement de ressortissants étrangers.
En matière d’avancées, on note la mise en place du regroupement familial, la création de nouveaux titres de séjour comme la carte de résident longue durée-CE qui permet de se rendre dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ou la facilitation de carte de résident de 10 ans pour les conjoints et parents de Français ou encore le visa long séjour. Le projet d’ordonnance place toujours Mayotte hors de l’espace Schengen (dispense de visas) mais crée à Mayotte un Observatoire de l’Immigration.
Plusieurs «adaptations» sont prévues pour Mayotte : le territoire ne bénéficiera pas de Commission de titre de séjour en raison d’«un nombre élevé de demandes de régularisation», ni de suspension de l’expulsion lors d’un recours de l’étranger reconduit. Ces deux exceptions concernent aussi la Guyane.
De la même manière, un étranger expulsé ne peut toujours pas demander un jour de délai (jour franc), «en raison d’arrivée fréquentes d’embarcations de fortune transportant plusieurs dizaine de passagers qui sont réadmis dans les 24h par les autorités comoriennes», mais passera toujours par le Centre de rétention. L’arrivée de ces kwassas est aussi l’objet d’articles qui autorisent leur destruction et l’inspection de véhicules sur une zone d’un kilomètre au dessus du littoral.
Une adaptation permet de délivrer une carte de séjour aux jeunes de moins de 13 ans entrés à Mayotte avec un parent en situation régulière… un nombre réduit de cas.
Une sorte d’aide au retour volontaire est proposée à travers une aide à la réinsertion économique, projet à la clef, et une aide financière aux étrangers regagnant leur pays accompagnés d’un ou plusieurs enfants mineurs à charge. «Ça a généré le trafic de Roms que l’on connaît !» mettait en garde Said Omar Oili.
Un article concentrait la réprobation des élus : celui qui stipule toujours que «les cartes de séjour délivrées à Mayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte». «La population clandestine reste cantonnée sur le territoire», reprochait Daniel Zaïdani. «Ca nuit à la mixité sociale en métropole !» relevait sarcastique un autre élu. Demande unanime de retrait de cet article… Mais nous sommes hors délai.
Soulignons pour finir, la création d’un Observatoire départemental de la protection de l’enfance de Mayotte (OPEMA).
Anne Perzo-Lafond
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