Il s’agit de garantir une meilleure application de l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui prend en compte les spécificités des Régions ultrapériphériques européennes.
Le parlement européen a adopté ce jeudi 6 juillet 2017, le rapport présenté par Younous Omarjee, sur la promotion de la cohésion et du développement dans les RUP à travers l’application de l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
« Dans l’esprit de l’arrêt rendu par le Cour de Justice de l’UE le 15 décembre 2015, dit « arrêt Mayotte », ce texte appelle à une véritable sanctuarisation de l’article 349, qui confère un statut particulier à nos territoires et permet une adaptation de la législation européenne à nos spécificités » se réjouit l’eurodéputé Antillais Louis-Joseph Manscour.
Manier plus souvent le 349
Ambitieux, ce rapport établit des propositions pour l’avenir : renforcement des actions de la Commission dans la lutte contre les grands monopoles dans les RUP, autorisation d’un soutien financier pour le renouvellement des flottes vieillissantes dans ces territoires, création d’un POSEI pour la pêche…
« Les pistes pour favoriser l’intégration des RUP dans l’UE et accélérer leur développement sont nombreuses et cet article 349 nous donne les moyens de les mettre en œuvre. Il nous appartient plus que jamais d’utiliser au mieux les potentialités encore trop peu exploitées de cette base juridique » encourage le Député européen.
« Ce rapport est un signal fort en direction des RUP et je me félicite de son adoption à une aussi large majorité, cela témoigne du soutien plein et entier du Parlement européen à nos territoires » conclut l’élu Martiniquais.
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