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dimanche 5 février 2023
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Thani vote de nouveaux pouvoirs au Contrôleur des prisons

Le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi a voté la proposition de loi visant à renforcer les pouvoir du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. La visite de cette institution avait fait grand bruit à Mayotte en 2009.

Sénat séance en direct
La séance retransmise hier soir par la chaîne “Public Sénat”

Voici une institution récente, peu connue et dont le travail a pourtant eu des répercussions considérables à Mayotte. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, créé en octobre 2007, est une autorité indépendante qui veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Son action ne se limite pas aux seuls établissements pénitentiaires. Elle couvre aussi les locaux de garde à vue, les centres éducatifs fermés pour mineurs et les centres de rétention administrative (CRA).
Ainsi, le Contrôleur peut-il visiter à tout moment tous ces lieux, ce qu’il avait fait, à Mayotte, en mai et juin 2009.

Comme l’a rappelé le sénateur Thani lors de son intervention au Sénat hier soir, quatre délégués du Contrôleur s’étaient rendus au CRA de Pamandzi, «qualifié par de nombreuses institutions et associations d’indigne de la République». Ils s’étaient également rendus à la maison d’arrêt de Majicavo, «dont le taux d’occupation s’élevait à l’époque à 270%.»

Le projet du nouveau CRA ne progresse pas

Leur rapport, accablant, avait entrainé la mise en chantier de la nouvelle maison d’arrêt qui sera livrée dans les mois qui viennent et un projet de construction d’un nouveau CRA. Mais sur ce dernier point, la situation n’a que très peu progressé.
Si le Contrôleur s’était «irrité» en mars 2012 de l’immobilisme de ce dossier, «des travaux de rénovation ont été entrepris, constate le sénateur, mais la date exacte de livraison du nouveau Centre –on parle de 2017- reste néanmoins incertaine.»

Le Sénateur Thani, reconnaissant l’importance des missions du Contrôleur, a voté en faveur du renforcement de ses prérogatives. Une publicité de ses propositions sera désormais faite systématiquement. Le Contrôleur aura un plus grand accès à nombre de documents et une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende est instituée pour entrave à sa mission.

Le Sénateur a également profité de son intervention pour «remercier» Christiane Taubira, la garde des sceaux, «d’avoir mis en place un groupe de travail traitant spécifiquement des conditions d’emprisonnement particulièrement difficiles en outre-mer.»
RR

(Crédit Photo page d’accueil : Public Sénat)

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